Accueil > Conditions Générales de Vente 2016

Conditions Générales de Vente 2016

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Toute réservation, souscription d’un ordre de publicité (OI) ou conclusion d’un contrat d’achat d’espaces publicitaires sur les Supports commercialisés par DHP Régie, implique l’acceptation sans réserve de nos conditions de générales vente. Les présentes conditions générales de vente remplacent et se substituent à celles qui avaient été précédemment communiquées. Elles s’appliquent et prévalent sur tous les autres documents de l’acheteur et du vendeur et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant notamment sur les commandes ou les ordres de publicité ou dans des conditions générales d’achat.

Les tarifs et CGV sont susceptibles d’être modifiés chaque nouvelle année. Ils sont également susceptibles d’être modifiés en cours d’année avec un préavis de 15 jours, notamment si une nouvelle règlementation l’imposait. Les CGV et tarifs applicables aux ordres de publicité sont ceux en vigueur à la date de parution des messages publicitaires. Toutefois, si au moment de la confirmation de la réservation de l’espace publicitaire, les tarifs et CGV en vigueur à la date de diffusion n’ont pas encore été communiqués, les CGV et tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour de la confirmation écrite de la réservation d’espace publicitaire dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes. La diffusion des CGV et tarifs sur le site internet de DHP régie (www.dhpregie.com) vaut notamment communication des tarifs et CGV. Tout ordre qui, à titre exceptionnel, serait passé par téléphone et ne serait pas confirmé par écrit en raison de son caractère tardif, et qui serait cependant exécuté, le sera aux conditions de DHP Régie en vigueur au jour de la diffusion, ce que l’Annonceur ne pourra contester.

2. DÉFINITIONS

Annonceur : toute personne souhaitant intégrer de la publicité pour ses Marques, signes distinctifs, services et/ou produits dans les espaces publicitaires des Supports commercialisés par DHP Régie et pour le compte duquel la dite publicité est diffusée.

Sont réputés constituer un seul et même Annonceur ou groupe d’Annonceurs toutes les sociétés d’un même groupe qui achètent de l’espace publicitaire au travers d’une entité unique assurant les fonctions médias. Sont considérées comme sociétés d’un même groupe d’Annonceurs toutes les sociétés dont le capital social est détenu à plus de 50% au 1er janvier de l’année en cours par une même personne morale. La justification doit être communiquée à la Régie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), les conditions groupes n’étant applicables qu’à réception des justificatifs.

 

DHP Régie : désigne le département régie publicitaire de la société Disney Hachette Presse, société en nom collectif, dont le siège social est situé au 10 rue Thierry le Luron, 92300 Levallois Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 254 763.

 

Marque : dénomination commerciale d’un produit, d’un service ou d’une ligne de produits d’un Annonceur.

 

Mandataire : tout intermédiaire professionnel qui intervient pour réserver ou acheter de l’espace publicitaire dans un ou plusieurs Supports commercialisés par DHP Régie au nom et pour le compte d’un ou plusieurs Annonceurs, en vertu d’un contrat écrit de mandat. Dès la remise de l’ordre de publicité, une attestation de mandat devra être produite à DHP Régie. En cas de modification ou de résiliation de mandat en cours d’année, l’Annonceur en informera sans délai DHP Régie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), étant précisé que cette modification ou cette résiliation sera valablement opposable à DHP Régie à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l’en informant.

 

Support(s) : Ils désignent les supports média mentionnés sur le site internet www.dhpregie.com dont les espaces publicitaires sont commercialisés par DHP Régie.

 

3 COMMANDES - ORDRES DE PUBLICITÉ et contenu de la publicite

3.1 Chaque demande de réservation d’espaces publicitaires est adressée à DHP Régie par courrier, télécopie (01 41 34 88 41) ou e-mail à l’adresse qui sera communiquée par DHP Régie.

 

Le montant minimum d’une commande est de 1.600 € H.T net net. Si la demande de réservation est réalisable, DHP Régie émet un devis.

 

Toute réservation d’espaces publicitaires doit être confirmée par écrit auprès de DHP Régie, par le renvoi du devis émis par DHP régie ou d’un bon de commande totalement conforme au dit devis, après apposition sur ces documents, du cachet et de la signature de l’Annonceur ou de son Mandataire, au nom et pour le compte de l’Annonceur.

 

DHP Régie pourra accepter un ordre de publicité émis par échange EDI sous réserve que le contrat d’interchange ait été signé entre DHP Régie et le preneur d’ordre. DHP Régie ne sera en aucun cas tenue d’exécuter les ordres d’insertion non signés par l‘Annonceur, ni les ordres passés par un Mandataire dont le mandat n’a pas été justifié. L’omission de toute confirmation écrite, avant l’éventuelle date limite mentionnée dans le devis émis par DHP Régie, entraîne de plein droit la libre disponibilité pour DHP Régie de l’espace préalablement réservé qui pourra être affecté à tout autre Annonceur.

 

3.2 L’ordre de publicité est personnel à l’Annonceur et lié à un produit ou un service, une Marque ou un nom commercial ou une enseigne. L’ordre de publicité ne peut être modifié sans l’autorisation de DHP Régie et ne pourra, en aucune manière, faire l’objet d’une cession par l’Annonceur.

DHP Régie se réserve le droit de refuser, pour une même diffusion, un ordre de publicité provenant d’Annonceurs multiples. En cas d’acceptation, tous les Annonceurs concernés seront responsables du paiement de manière solidaire et indivisible.

3.3 L’Annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son Mandataire et de trans­mettre une lettre accréditant son Mandataire.

 

3.4 Aucune exclusivité n’est réservée à un Annonceur sous quelque forme que ce soit. L’éditeur d’un Support se réserve le droit de refuser, sans en indiquer la raison, toute publicité qu’il estimerait contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation de son Support et plus généralement à ses intérêts matériels ou moraux, lui seul étant juge. L’éditeur d’un Support décide souverainement de son contenu, du style général de la publicité et se réserve la possibilité de les modifier. Les messages pouvant entraîner une confusion entre la publicité et le rédactionnel  doivent être soumis préalablement à l’éditeur pour approbation.

DHP Régie se réserve également le droit de refuser toute publicité dont la provenance lui semblerait douteuse ou qui serait contraire aux règles de sa profession, contraire à la ligne éditoriale des Supports fixée par leur éditeur ou à ses intérêts, ainsi que tout message et objet publicitaire susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, de heurter la sensibilité des enfants ou les convictions morales, religieuses, culturelles ou politiques du public.

3.5 Toute citation d’un annonceur ou de Marques d’un annonceur tiers dans un message publicitaire est soumise à l’accord préalable de DHP Régie qui pourra solliciter l’accord de l’annonceur cité.

 

3.6 Tout demande de réservation d’espaces publicitaires ou tout ordre de publicité comportant une exigence spécifique non définie par les tarifs de DHP Régie devra faire l’objet d’une acceptation préalable expresse de DHP Régie. En particulier, aucun emplacement préférentiel ne peut être exigé sans l’accord préalable de DHP Régie et paiement d’une majoration correspondante.

 

3.7 Les fichiers numériques et autres documents techniques doivent être remis à DHP Régie dans le respect des délais techniques fournis. Leur remise hors-délai entraînera la facturation par DHP Régie au prix normal quand bien même la diffusion n’aurait pu intervenir.

 

3.8 L’Annonceur s’engage à mentionner le terme « Publicité » en haut de chaque page de publicité dont il commande la diffusion sur l’un des Supports. L’Annonceur certifie que le message publicitaire y compris les objets publicitaires encartés dont il commande la diffusion sur l’un des Supports, ne contreviennent à aucun droit, règle ou législation en vigueur ni aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et qu’ils ne comportent aucun contenu diffamatoires et/ou dommageables à l’égard d’un tiers. La responsabilité de DHP Régie ne saurait être engagée par les publicités, lesquelles sont diffusées sous la seule responsabilité de l’Annonceur. L’Annonceur est responsable de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion du message et des objets publicitaires sur les Supports et du paiement des éventuels droits afférents et certifie qu’il dispose de toutes ces autorisations et droits de tous ayants droit, nécessaires à la reproduction et à la diffusion des messages publicitaires sur les Supports convenus avec DHP Régie. L’Annonceur garantit DHP Régie et les éditeurs des Supports contre toute réclamation de tiers de ce fait et des conséquences en résultant y compris les dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés à leur encontre, les honoraires et frais des conseils à la charge de DHP Régie et des éditeurs. Les messages publicitaires devront être remis à DHP Régie accompagnés des mentions imposées par la loi et/ou demandées par les ayants droit (notamment par les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle). 

 

3.9 Le droit d’asile vise les encarts incluant des communications, publications ou objets publicitaires (échantillons notamment) concernant les seules Marques de l’Annonceur. Toute insertion d’encart nécessite la validation préalable, par DHP Régie, des textes, des visuels, de la nature et du format de l’objet publicitaire. La demande de validation doit s’accompagner de la remise à DHP Régie d’au moins 10 exemplaires de l’objet publicitaire. L’Annonceur garantit que l’objet publicitaire dont il demande l’encartage, présente la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, ne contient aucun produit ou substance dangereux ou susceptible de l’être, aucun produit phytosanitaire, ne porte pas atteinte à la santé des personnes et plus généralement garantit qu’il respecte la règlementation spécifique qui lui est applicable en matière de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des enfants et notamment la règlementation applicable en matière de sécurité des jouets. L’Annonceur s’engage à respecter les normes techniques et de livraison de DHP Régie. DHP Régie pourra librement refuser tout objet publicitaire qu’elle estime dangereux, illégal et/ou contraire à l’intérêt des éditeurs des Supports. DHP Régie pourra également résilier ou suspendre l’exécution d’un ordre de publicité portant sur un objet publicitaire non conforme aux présentes CGV, sans avoir à payer d’indemnité à l’Annonceur. Dans un tel cas, les frais de retour des objets publicitaires seront à la charge de l’Annonceur et le montant de l’ordre de publicité restera intégralement dû à DHP Régie. De manière générale, l’Annonceur garantit DHP Régie et les éditeurs des Supports, contre toute réclamation fondée sur le fait que l’objet publicitaire ne respecte pas la règlementation applicable et/ou présente un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs et contre toutes les conséquences en découlant, y compris les dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés à leur encontre, les honoraires et frais des conseils.


 

 

3.10    Conditions supplémentaires aux publicités diffusées sur des Supports digitaux.

 

Toute insertion de cookies, tags ou autres traceurs dans les créations ou messages publicitaires remis à DHP Régie et/ou insérés dans des Supports digitaux visant à recueillir quelque donnée que ce soit est interdite, sauf à obtenir l’accord exprès préalable et écrit de DHP Régie. La demande d’autorisation devra détailler l’ensemble des finalités des cookies et autres traceurs dont l’insertion au sein des messages publicitaires est sollicitée, les types de données collectées par ces traceurs, leur durée de conservation et les destinataires de ces données.

 

En aucun cas, les tags, cookies et autres traceurs similaires insérés dans les messages publicitaires ne pourront collecter des données personnelles au sens de la définition donnée par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatiques et Libertés », en ce compris toutes données dites « sensibles » ni servir à créer des catégories d’audience aux fins de publicité comportementale pour cibler des enfants.

 

En tout état de cause, l’Annonceur sera tenu de respecter la règlementation prévue par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatiques et Libertés » applicable en la matière ainsi que la règlementation relative aux tags et cookies et autres traceurs intégrés dans les messages publicitaires et d’assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées. L’Annonceur assumera toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant découler du non-respect de ces dispositions, sans que la responsabilité de DHP Régie ne puisse être recherchée.

 

Si, pendant la diffusion d’un message publicitaire, DHP Régie constate une violation du présent article  des CGV, DHP Régie se réserve le droit, sans que l’Annonceur ne puisse réclamer une quelconque indemnité, de :

  • demander à l’Annonceur qu’il modifie ou désactive ou fasse désactiver les tags, cookies et autres traceurs insérés dans les créations publicitaires, sans délai
  • suspendre la campagne jusqu’à réception du message publicitaire sans tag, cookie ou autres traceurs.

 

L’Annonceur s’engage à fournir des publicités exemptes de virus et/ou de tout autre élément similaire de nature à affecter la publicité. En cas de piratage, l’Annonceur s’engage à supprimer sans délai, la publicité piratée. En tout état de cause, DHP Régie pourra retirer, sans délai, ni préavis, toute publicité piratée et/ou contenant un virus ou un élément de nature similaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts au bénéfice de DHP Régie. En revanche, en ce cas, l’Annonceur ne pourra bénéficier d’aucune indemnité du fait de ce retrait.

 

4. MODIFICATION ET ANNULATION DE L’ORDRE DE PUBLICITE (Oi)

4.1 Toute demande de modification ou d’annulation de l’ordre de publicité devra être adressée par écrit à DHP Régie et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation par DHP Régie.

 

4.2 L’annulation d’un ordre de publicité ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins deux mois avant parution prévue et six mois pour les 4èmes de couverture, doubles centrales et doubles d’ouverture. Passé ce délai, l’Annonceur est redevable du montant intégral de l’ordre d’insertion annulé.


 

 

5. CONDITIONS DE DIFFUSION ET RÉCLAMATIONS

5.1  DHP Régie adressera les justificatifs de diffusion à l’Annonceur et à son éventuel Mandataire. Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion de la publicité doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par LRAR à DHP Régie et indiquer précisément  les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans le mois suivant la parution de la publicité, faute de quoi elle ne sera pas prise en considération.

 

5.2  Aucune réclamation portant sur la qualité des éléments techniques ne sera recevable lorsque ceux-ci ont été transmis directement par l’Annonceur à l’imprimeur ou à un prestataire extérieur. Aucune autre réclamation ne sera recevable concernant les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion. DHP Régie exclut toute responsabilité à ce titre.

5.3      DHP Régie exclut toute responsabilité en l’absence de respect intégral par l’Annonceur des normes de DHP Régie et des Fiches Techniques des Supports. Ces données sont disponibles sur le site Internet de DHP Régie, par titre, à l’adresse  http://www.dhpregie.com.

 

5.4 Dans le cas d’une repasse accordée, le même visuel doit servir pour cette nouvelle insertion, sauf si le message publicitaire affiche une promotion datée.

 

5.5 Toute nouvelle diffusion doit faire l’objet d’un nouvel ordre de publicité. Il est rappelé que les réassorts presse ne comportent pas de cahiers ni d’encarts publicitaires. Toute commande de cahiers ou d’encarts publicitaires ne concerne que la première parution.

 

6.  TARIFS

Définitions :

  • Le Chiffre d’Affaires Brut Base Achat : est défini comme étant le Chiffre d’Affaires brut après promotions ou majorations éventuelles.
  • Le Chiffre d’Affaires net avant Remise Professionnelle : est défini comme étant le Chiffre d’Affaires Brut Base Achat annuel après application des dégressifs.
  • Le Chiffre d’Affaires Net Espace : est défini comme étant le chiffre d’affaires net après application s’il y lieu de la Remise Professionnelle de 15%.
  • Le net media : est l’addition du Chiffres d’Affaires Net Espace et des frais techniques s’il y a lieu.

 

Les tarifs sont mentionnés sur le site de DHP Régie à l’adresse http://www.dhpregie.com/tarifs-offres-couplages

 

 Les tarifs sont indiqués en Euros H.T. - tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux ordres de publicité, aux contrats relatifs aux créations spéciales ou de sponsoring étant à la charge de l’Annonceur Les tarifs encarts s'entendent uniquement comme des communications ou publicités relatives à un seul Annonceur".

7. DÉGRESSIFS

L’octroi des dégressifs est subordonné à leur présence sur le même tarif.

Les dégressifs se calculent et s’appliquent sur le Chiffre d’Affaires Brut Base Achat annuel (hors pages échanges marchandises) hors taxes en date de parution.

Les dégressifs sont calculés sur la base d’une prévision de chiffre d’affaires annuel, validée par DHP Régie ou du portefeuille d’ordres annuel de l’Annonceur et sont applicables immédiatement sur chaque facture.

En conséquence, si le Chiffre d’Affaires Brut Base Achat annuel est inférieur au portefeuille à la date de facturation initiale ou par rapport à la prévision annuelle, le prix facturé sera augmenté, en fonction de l’application des grilles de dégressifs.

 

Dégressif sur volume :

Ce dégressif s’applique à l’Annonceur ou à un groupe d’Annonceurs sur la base du cumul du Chiffre d’Affaires Brut Base Achat réalisé par lui ou par son (ses) Mandataire(s). Le chiffre d’affaires généré par les échanges marchandises n’est pas inclus dans l’assiette de calcul des dégressifs volume et cumul.

 

Dégressif cumul des mandats :

Ce dégressif s’applique à toutes les insertions pour lesquelles un même Mandataire a traité au moins deux Marques ou produits et a investi sur un même Support pour le compte d’un ou plusieurs Annonceurs ou groupe d’Annonceurs. En cas de non-respect des CGV, notamment concernant les délais de paiement, le versement intégral du cumul de mandat est susceptible d’être remis en cause.

 

8. REMISE PROFESSIONNELLE

Les ordres de publicité passés par un Mandataire au nom et pour le compte d’un Annonceur bénéficient d’une remise professionnelle de 15% (Remise Professionnelle) appliquée sur le Chiffre d’Affaires Net avant Remise Professionnelle  hors taxe facturé, tel que défini plus haut à l’article 6 des présentes CGV. Elle ne pourra être accordée que si les éléments techniques nécessaires à la parution de l’insertion conformément infra, sont fournis. Dans le cadre d’un ordre émanant d’un Mandataire, en l’absence de durée indiquée expressément dans l’attestation de mandat, celle-ci sera réputée conclue pour une durée indéterminée jusqu'à  la notification de sa résiliation par l’Annonceur à DHP Régie.

Tous les ordres de publicité passés directement par l’Annonceur, bénéficieront d’une remise professionnelle de 15% intervenant sur le Chiffre d’Affaires Net avant Remise Professionnelle hors taxe facturé tel que défini  plus haut à l’article 6 des présences CGV, si l’Annonceur fournit les éléments techniques nécessaires à la parution de l’insertion.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT- FACTURATION

9.1. La facture est émise par DHP Régie en base date de parution, sous réserve des exceptions prévues à l’article 9.5. Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’original de la facture sera directement envoyé à l’Annonceur. Un exemplaire de la facture sera envoyé au Mandataire expressément habilité pour le règlement conformément à la confirmation de mandat.

L’Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement des ordres de publicité et reste redevable du règlement à défaut de paiement du Mandataire qu’il aurait désigné. Le paiement ou l’avance effectué au Mandataire par l’Annonceur ne le libère pas vis-à-vis de DHP Régie. Pour tout ordre qui émanerait d’un Mandataire, DHP Régie se réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct de l’Annonceur dans le cas où le Mandataire ne présenterait pas de garanties financières suffisantes. Dans le cas où le Mandataire a réglé DHP Régie, celui-ci ne pourra se prévaloir ultérieurement du non-paiement éventuel de l’Annonceur pour réclamer le remboursement des sommes versées.

9.2  DHP Régie se réserve le droit d’exiger le règlement avant la diffusion ou une caution bancaire moyennant un escompte de 1% du montant TTC de la facture. Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que modification dans la situation juridique ou financière de l’Annonceur, incident ou retard de paiement justifie que DHP Régie modifie, du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’Annonceur.

 

9.3 Pour un paiement  parvenu à nos services comptables dans les 20 jours ouvrables suivant la date de facture, un escompte de 0,3 % du montant TTC de la facture est accordé.

 

9.4 Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à DHP Régie dans les 15 jours suivant la date de facturation. En cas de litige ou d’attente d’avoir, l’Annonceur ou son Mandataire s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.

9.5      Pour tout nouvel Annonceur, le règlement sera demandé avant parution, à la remise de l’ordre de publicité. L’exécution du contrat par DHP Régie n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement. Dans les autres cas, le paiement devra être effectué à DHP Régie soit par chèque soit par virement bancaire à 45 jours fin de mois à compter de la date de parution prévue. Le règlement sera effectif le jour de réception des fonds par DHP Régie. En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, cette modification n’entraînera pas la modification de la date initiale d’échéance du paiement.

9.10    Tout paiement sous forme d’échange ne donne pas lieu à l’application des conditions de paiement et facturation prévues par les articles 9 et 10 des CGV.

10. RETARD DE PAIEMENT ET INTÉRÊTS DE RETARD

10.1 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des ordres de publicité exécutés en cours de facturation et des ordres en cours de diffusion. L’exécution des ordres de publicité en cours pourra être suspendue. De même tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme, pour les délais de paiements que DHP Régie aurait pu accorder.

 

10.2 Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès de l’Annonceur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce, selon un taux d’intérêt annuel de 11%.

 

10.3 Frais de recouvrement. Conformément à l'art L 441-6 du code de commerce, il sera réclamé à compter du lendemain de la date d'échéance et de plein droit, une indemnité de 40 € au titre des frais de recouvrement. Il pourra être réclamé une indemnité complémentaire sur justification.

11. CLAUSE PÉNALE

Si la carence de l’Annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, ce dernier s’engage à régler en sus du principal, des intérêts, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

12. LITIGES ET CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1 Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, y compris grève, catastrophe naturelle, rendant impossible la diffusion de la publicité, la responsabilité de DHP Régie ne pourra être recherchée.

12.2 Le fait que DHP Régie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

12.3 Tout différend découlant de la validité, l’interprétation comme de l’exécution des présentes conditions générales de vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre